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être sous la protection de la loi

См. также в других словарях:

  • sous — (sou ; l s se lie : sou z un abri) prép. 1°   Il marque la situation d une chose à l égard d une autre qui est par dessus. Sous le toit. Passer sous les fenêtres de quelqu un. Mettre un oreiller sous sa tête. Sous le ciel. •   Vaubrun a eu quatre …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SOUS — Préposition qui sert à marquer La situation d une chose à l égard d une autre qui est par dessus, qui est au dessus. Sous le ciel. Les peuples qui sont sous la ligne. Sous le toit. Sous la cheminée. Sous le lit. Sous la couverture. Fouir sous… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

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  • protection — [ prɔtɛksjɔ̃ ] n. f. • v. 1200; bas lat. protectio 1 ♦ L action, le fait de protéger, de défendre qqn ou qqch. (contre un agresseur, un danger, etc.); le fait de se protéger ou d être protégé. ⇒ 1. aide, assistance, 1. défense, 1. garde, secours …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Salique — Pour les articles homonymes, voir Loi salique (homonymie). L expression loi salique désigne deux réalités bien différentes. Dans le haut Moyen Âge, il s agit d un code de loi élaboré, selon les historiens, entre le début du IVe siècle et le… …   Wikipédia en Français

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